LA RÉPONSE

DE ME VERDIER :

L orsqu'une entreprise met à la disposition d'un salarié un véhicule de fonction et que celui-ci commet des infractions routières, plusieurs questions peuvent se poser.

Qui doit payer l'amende ?

C'est en principe le conducteur qui a commis l'infraction qui est personnellement redevable de l'amende encourue (article L.121-1 du Code de la route).

Toutefois, dans certains cas, le titulaire de la carte grise, et donc le représentant légal de l'entreprise, va être présumé responsable et va recevoir l'amende.

Ces cas sont visés aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route. Il s'agit par exemple des infractions liées à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à l'acquittement des péages ou encore à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées.

L'avis de contravention proposera alors à l'employeur titulaire de la carte grise de reconnaître l'infraction ou de désigner un autre conducteur.

Sachez que si vous faites le choix de régler la contravention, sans avoir procédé à la désignation de l'auteur de l'infraction lors de la réception du procès-verbal, le retrait de points vous sera appliqué d'une part et vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de l'amende d'autre part. En effet, il est

interdit à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour le remboursement d'une amende résultant d'une infraction au code de la route commise par le salarié avec le véhicule de l'entreprise, sauf faute lourde (Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-27.550).

À noter

Il est utile de rappeler que si jamais vous payez les contraventions à la place de vos salariés, cela est considéré comme un avantage en nature. Vous devrez donc verser des cotisations sociales sur le montant de ces amendes.

Suis-je obligé de dénoncer le salarié auteur d'infractions avec le véhicule de l'entreprise ?

Oui. Vous avez l'obligation de dénoncer le conducteur qui commet une infraction routière avec le véhicule de société, même s'il s'agit de vous-même. Les articles L.130-9 et R.121-6 du Code de la route définissent les infractions concernées par cette obligation.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'un salarié est l'auteur d'une infraction alors qu'il conduisait un véhicule de société, le représentant légal de l'entreprise, qui est le titulaire de la carte grise du véhicule utilisé, doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée (sur le site : www.antai.fr), l'identité de ce salarié, sous peine d'une amende de 750 € (article L. 121-6 du Code de la route).

Il reviendra alors au salarié de régler l'amende et de subir le retrait de points.

Bon à savoir

Si c'est vous en tant que représentant légal de la société qui conduisiez le véhicule, vous avez l'obligation de vous dénoncer (même si l'entreprise porte votre nom) ! Si vous ne le faites pas, la jurisprudence considère que la société peut être poursuivie pour non dénonciation, et ce, même si la société a payé l'amende pour le gérant (Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380).

Est-il possible de mettre en place une sanction disciplinaire du salarié qui a commis une infraction routière ?

Si un salarié commet des infractions routières de manière trop récurrente, il est compréhensible que vous souhaitiez le responsabiliser. Il est tout d'abord possible de sensibiliser les salariés aux règles de sécurité au volant en prévoyant des consignes de sécurité remises à chacun d'entre eux dans un livret d'accueil ou dans le règlement intérieur de l'entreprise.

Par ailleurs, une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement pour faute grave est envisageable si le salarié a

eu un comportement fautif pour manquement aux règles de sécurité : usage abusif du téléphone portable au volant, conduite en état d'ivresse, excès de vitesse ayant causé un grave accident. En revanche, il semblerait que des rappels à l'ordre pour des excès de vitesse récurrents ne sauraient à eux seuls constituer une faute grave.

En outre, il n'est pas possible d'insérer dans le contrat de travail une clause par laquelle le salarié s'engage à rembourser les contraventions dont il est responsable.

À noter

Pour les salariés concernés par les livraisons et la conduite du véhicule de l'entreprise, il convient de prévoir une clause dans le contrat de travail selon laquelle la détention permanente du permis de conduire est un élément essentiel du contrat de travail et de son exécution. Il est aussi opportun de rappeler

dans le contrat de travail l'obligation de sécurité et de respect de la législation routière par le salarié.

Si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, vous aurez du mal à

déterminer l'auteur de l'infraction. Il peut être utile de mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d'utilisation du véhicule par les salariés concernés, avec leur signature, et d'effectuer un suivi journalier.